Conditions générales de vente aux consommateurs

 

 

  1. 1.       Les parties

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les contrats de vente conclus entre :

D’une part l’acheteur de produits via les sites internet www.sellande.com, www.rueducommerce.fr, www.cdiscount.com, www.amazon.fr et www.ebay.fr. L’acheteur est considéré comme la personne qui achète ou acquiert un bien ou un service, dans un contrat.

Et d’autre part, la société BASE inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux. Numéro de Siret : 514 274 331 00016. Dont le siège social est établit au :

35 rue Thomas Edison, Espace Le trèfle

33610 CANEJAN.

 

Téléphone : 05.53.35.49.59 (0,022€TTC/minute depuis un poste fixe, ou gratuit depuis une box)

E-mail : contact@sellande.com

 

 

  1. 2.       Champ d’application

 

Les conditions générales de vente ont vocation à régir les modalités de ventes en ligne de produits sur le site www.sellande.com, plateforme de vente en ligne principale de BASE SARL. Ainsi que les ventes portant sur les produits sur les sites partenaires : www.rueducommerce.fr, www.cdiscount.com, www.amazon.fr et www.ebay.fr.

 

Il existe d’autres conditions générales de vente applicables aux ventes de produits et services entre BASE et les professionnels.

 

 

  1. 3.       Disponibilité et opposabilité des conditions générales de vente

 

Selon l’article L113-3 du code de la consommation, BASE met les CGV à disposition de l’acheteur sur le site internet www.sellande.com, ainsi que sur les sites partenaires.

Il est aussi possible pour l’acheteur de contacter BASE par téléphone, mail ou courrier postal afin d’obtenir les CGV.

Conformément à l’article 1369-4 du code civil, les conditions générales de vente sont applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

Les CGV sont réputées lues et acceptées par le consommateur lorsque celui-ci coche la case «j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnait avoir pris connaissance et accepté  celles-ci en cochant la case «j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » avant la validation de sa commande.

 

 

  1. 4.       L’offre
    1. a.         Le produit

 

Les produits vendus par l’entreprise BASE sont les produits disponibles sur le site www.sellande.com ainsi que sur les sites partenaires.

Chaque produit est décrit par une fiche regroupant une photo ainsi que les caractéristiques essentielles du bien (article L111-1 code de la consommation). Les photos illustrant les produits proposés n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits sont disponibles tant qu’il est possible de les sélectionner sur les sites internet. Dans le cas où la commande a été validée mais le produit sélectionné n’est plus disponible, BASE préviendra le client par mail ou téléphone. BASE SARL proposera au consommateur un produit de qualité et prix équivalent. En cas de désaccord, la commande sera annulée et les sommes débitées restituées au consommateur, dans un délai maximum de 30 jours.

Un mode d’emploi est fourni, le cas échéant, avec le produit lors de sa livraison. Ce guide d’utilisation regroupe les informations essentielles pour le bon fonctionnement et la bonne utilisation du produit par l’acheteur.

BASE s’engage à livrer des produits conformes aux descriptions figurant sur la fiche produit. De plus, les produits sont conformes aux normes françaises en vigueur au jour de leur mise sur le marché.

S’agissant de la disponibilité du produit : Les produits sont disponibles tant qu’ils sont accessibles à la vente sur les sites internet. En cas de produits indisponibles, le site www.sellande.com met à la disposition de l’acheteur un lien d’avertissement en cas de réapprovisionnement du produit : « Prévenez-moi lorsque le produit est disponible ».

 

  1. b.        Le prix

 

Le prix des produits est indiqué sur les sites internet pour chacun des produits de BASE, conformément à l’article L113-3 du code de consommation. Les prix indiqués sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de port et de traitement viennent en supplément. Ils sont indiqués lors du processus de commande, avant la validation de la commande.

Les prix sont soumis à la TVA française. Tout changement du taux légal de TVA sera répercuté sur le prix des produits proposés par BASE à sa date d’entrée en vigueur.

BASE se réserve le droit de modifier le prix des produits de son catalogue à tout moment.

Les prix de vente en vigueur sont les prix figurant sur le site internet au jour de la commande.

L’acheteur prend connaissance du prix total dû (frais de port et de traitement compris) avant la validation définitive de la commande. Une fois la commande validée, l’acheteur reçoit un mail de confirmation contenant le prix total payé.

 

  1. c.         Modalités de l’offre

 

Les offres de vente en ligne sont adressées aux acheteurs de France et de l’union européenne. Les offres présentes sur les sites internet sont valables tant que les produits sont présents sur le site, à défaut d’une durée précisée.

 

  1. 5.       La commande
  2. a.       Les étapes

 

La commande peut être passée par téléphone, par courrier auprès de BASE mais aussi via le site www.sellande.com. L’acceptation sur le site  se fait par la méthode dite du « double clic ». L’acheteur confirme son consentement à l’achat par la sélection du produit qu’il a souhaité acquérir. Puis confirme une seconde fois sa volonté d’achat par la validation de la commande après vérification du contenu de la commande. 

 

La commande se déroule de la façon suivante :

L’acheteur sélectionne le produit qu’il souhaite acquérir en cliquant sur la touche « Ajouter au panier ». Une fois sa sélection terminée, l’acheteur va finaliser sa commande en cliquant sur « panier ». Le résumé de son panier apparait. L’acheteur peut alors en vérifier le détail, le prix total et  procéder à des modifications si besoin (produits, quantité, bons de réduction…). Pour cela, il lui suffit de revenir en arrière ou de supprimer ou ajouter de nouveaux produits à son panier. L’acheteur doit alors s’identifier ou se créer un compte. Il doit communiquer ses adresses de facturation et de livraison, lire et accepter les conditions générales de vente avant de choisir le mode de livraison. L’acheteur peut effectuer les dernières modifications avant de confirmer son panier, ses coordonnées et d’accepter les CGV. Une fois la commande confirmée et le paiement effectué, l’acheteur ne peut revenir en arrière et effectuer des modifications. Une fois s’être assuré de la conformité de sa commande et après l’avoir confirmée,  il doit procéder au paiement de sa commande.

 

La société BASE accuse réception de la commande par mail à l’acheteur. Ce mail résume les éléments de la commande (les produits commandés, le prix total payé, le mode et délais de livraison…).

 

L’acheteur peut suivre l’état de sa commande sur le site internet en activant le lien « Historique de vos commandes » au sein de son compte. Les commandes sont effectuées en français.

De plus, la société BASE se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel un litige est en cours.

La responsabilité de la société BASE ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet.

 

  1. b.      Les Modifications

 

Tant que l’acheteur n’a pas confirmé sa commande et procédé au paiement, il lui est possible de faire  plusieurs modifications.

 

  1. 6.       Le contrat

 

Le contrat est formé au moment de la confirmation de la commande par l’acheteur.

La société BASE archive les bons de commandes et factures issus des ventes de produits qu’elle conclut avec les acheteurs. Ce stockage de données est effectué sur un support fiable de manière à garantir l’intégrité de cet écrit en tant que preuve conformément à l’article 1316-1 du code civil. Les données enregistrées par la société BASE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée dans les conditions et délais légaux.

 Le mail de confirmation de commande reçu par l’acheteur vaut preuve de l’existence du contrat pour lui.

 

  1. 7.       Le droit de rétractation

 

Selon l’article L121-21 du code de la consommation, l’acheteur dispose de quatorze  jours pour faire part à BASE de son désir d’actionner son droit de rétractation, par téléphone, courrier ou mail. Ce dernier court à partir de la réception du  bien par l’acheteur. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Lorsqu’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut aussi s’exercer sur les produits soldés, d’occasion ou stockés. En cas de litige, c’est à l’acheteur de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation légale. BASE peut demander un bon d’expédition pour preuve du renvoi du produit dans les délais. Les frais de renvoi sont à la charge de l’acheteur.

Préalablement à l’achat effectué par le consommateur auprès du professionnel, ce dernier s’engage à lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, un formulaire type de rétractation. L’utilisation de ce formulaire est facultative. 

Selon l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation, le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Les retours effectués dans le cadre du droit de rétractation doivent suivre les conditions de renvoi du service après vente et être adressés à l’adresse suivante :

BASE - SELLANDE

Retours pour rétractation

Espace Le Trèfle

35 rue Thomas Edison

33610 CANEJAN

 

  1. 8.       Le paiement
  2. a.         Les modes de paiement

 

Le règlement de la commande est un paiement comptant au jour de la commande. Plusieurs modes de paiements sont proposés par BASE :

 

          Le paiement par carte bancaire via PayPal

L’acheteur peut régler sa commande par carte bancaire en étant automatiquement redirigé sur le site www.paypal.fr (rubrique « paiement sécurisé » sur le site).

Sur le site PayPal, l’acheteur peut régler sa commande par carte bancaire sans création de compte préalable ou par un compte existant si l’acheteur en possède un (ouverture de compte gratuite par carte bancaire ou RIB).

En cas de paiement par PayPal, se sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.

La sécurité du paiement est garantie par le site internet www.paypal.fr. Ce site protège les informations financières et  couvrent les utilisateurs contre la fraude.  Pour plus d’informations, se référer au site.

 

          Le paiement par chèque

Le paiement peut être fait par chèque bancaire, chèque de banque ou postal. Les chèques doivent être adressés à l’ordre de BASE et envoyé à l’adresse :

BASE - SELLANDE

Espace Le Trèfle

35 rue Thomas Edison

33610 CANEJAN

 

L’acheteur doit joindre à son paiement par chèque : nom, prénom, adresse de facturation et numéro de commande. Le chèque sera transmis à l’établissement bancaire de BASE dès sa réception. Un délai  minimum de 3 jours ouvrés sera nécessaire pour l’encaissement du paiement et l’envoi de la commande.

 

         Le paiement par virement bancaire

Le paiement par virement bancaire nationaux et internationaux est accepté par la société BASE pour les commandes supérieures à 100€.

Pour entreprendre un virement bancaire avec BASE SARL, un échange de mail permettra la transmission des coordonnées bancaires.

Pour tout paiement par virement, l’acheteur devra adresser le reçu émanant de son établissement bancaire, faisant foi de l’effectivité du virement. La commande sera traitée dès lors que le virement aura été crédité sur le compte bancaire de BASE.

 

  1. b.        Les délais et retard de paiement

 

Les commandes passées sur les produits BASE doivent être payées au comptant au jour de la commande. La date de paiement convenue ne peut être remise en cause unilatéralement par l’acheteur.

Dans le cas où le paiement au comptant n’a pas été effectué, l’acheteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la livraison. Passé ce délai, ce dernier sera considéré comme étant en défaut de paiement.

Une fois l’acheteur en situation de défaut de paiement, les sommes restantes sont immédiatement exigibles, quel que soit le mode de paiement. Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

BASE se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

BASE reste propriétaire des produits livrés, jusqu’au complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et à l’article L624-16 du Code de commerce, même en cas d’octroi de délais de paiement. La présente clause n’empêche pas que les risques éventuels liés aux produits soient de la seule responsabilité de l’acheteur dès la livraison.

 

  1. 9.       La livraison
  2. a.       Les modalités de livraison

 

Les produits achetés sur les sites internet peuvent être livrés dans toute l’Union Européenne. La commande sera traitée dès réception du paiement et envoyée dans un délai de 48h après le paiement.

Selon la nature de l’envoi et le lieu de la livraison, le professionnel détermine librement le transporteur auquel il fera appel.

Pour toute information complémentaire relative aux différents transporteurs avec lesquels BASE travaille, merci de se référer à l’adresse suivante : http://www.sellande.com/sellande-webcom/content/3-livraison.

 

Délais

Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. 

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, BASE ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.

 

La commande peut être retirée aux locaux de BASE. Une pièce d’identité valide de l’acheteur habilité à procéder au retrait sera demandée. L’acheteur pourra récupérer sa commande à l’adresse suivant :

 

BASE - SELLANDE

Espace Le Trèfle

35 rue Thomas Edison

33610 CANEJAN

 

Il est de la responsabilité de l’acheteur d’effectuer une vérification complète du produit lors de la livraison en la présence du transporteur et de la refuser si celle-ci fait l’objet d’un dégât ou vol apparent. L’acheteur devra alors faire part de ces réserves et réclamations à BASE.

Conformément à l’article L138-4 du code de la consommation, lorsque le transporteur est mandaté par BASE, le risque est supporté par la société jusqu’à la possession physique du bien et la vérification de l’état général par l’acheteur. Cependant, lorsque l’acheteur choisi de passer par un transporteur différent de celui sollicité par BASE, le transfert des risques se fait dès que le transporteur est en possession physique du bien.  En cas de dommage, l’acheteur actionne la responsabilité du transporteur par L133-1 code de commerce.

L’acheteur s’engage à suivre sa commande, à la réclamer auprès du transporteur en cas d’absence de livraison. Tout colis retourné à BASE pour cause de non réclamation ne sera renvoyé au client qu’après le règlement des frais de renvoi.

Les prix de livraison fluctuent  en fonction du produit, de la distance de livraison et du transporteur utilisé. Le montant précis de la livraison est indiqué au moment de confirmation de la commande.

 

  1. b.      Les délais de livraison

 

BASE s’engage à livrer les produits, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits. Les colis sont expédiés sous 2 jours ouvrés après réception du paiement intégral de la commande. La livraison prend entre 4 et 8 jours ouvrés.

 

c.       Réserves et réclamations

 

En cas de dégât apparent ou suspecté ou de produits manquant, l’acheteur peut refuser la livraison ou, s’il l’accepte,  il devra préciser ses réserves de façon claire et détaillée sur le bon de livraison et les confirmera. L’acheteur doit rapidement prendre contact avec le service après vente. Cette réclamation doit être faite dans les 48heures suivant la livraison, par téléphone, courrier postal ou courrier électronique aux coordonnées suivantes :

 

BASE - SELLANDE

Espace Le Trèfle

35 rue Thomas Edison

33610 CANEJAN

 

Téléphone : 09.72.49.05.72 (0,022€TTC/minute depuis un poste fixe)

E-mail : sav@sellande.com

 

  1. 10.          Les garanties

 

a. Garantie commerciale

 

BASE dispose d’une garantie commerciale pour ses produits. La garantie commerciale est consentie par la société BASE dont le siège social est situé à l’adresse suivante :

 

BASE

35 rue Thomas Edison, Espace Le Trèfle
33610 CANEJAN.

 

La garantie couvre toutes les défaillances sur les produits, ou la réception d’un produit différent de celui qui avait été commandé. Dans le délai de la garantie, BASE s’engage à réparer, remplacer ou rembourser le produit. La garantie commerciale consentit par BASE prend en charge les réparations du produits défectueux, pièces et main d’œuvre. La société s’engage à réparer le produit pendant la durée de la  garantie. En cas de réparation difficile, BASE peut proposer un échange du produit.

Dans les cas suivant, la garantie commerciale ne peut être actionnée: lorsque le vice invoqué est imputable au fait de tiers, qu’il a été causé par un montage ou une mise en œuvre incorrect, une manipulation incorrecte ou négligente, un transport inapproprié, une sollicitation excessive, l’utilisation d’équipements d’exploitation inadéquats, des travaux de construction mal exécutés, un support inadéquat, une utilisation du produit non conforme à l’usage auquel il est destiné, ou une utilisation ou un usage impropre.

De façon générale, la durée de la garantie commerciale offerte par BASE est d’une durée d’un an.  Pour une mise en œuvre de la garantie commerciale consentie par BASE, il suffit de s’adresser au service après vente (coordonnées précisées dans la section ci-dessous).

 

b. Garantie de conformité

 

BASE reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du code de la consommation.

Cette garantie légale est due par la société BASE envers l’acheteur qui acquiert un de ses produits. Cette garantie couvre le produit en lui-même ainsi que son emballage, le mode d’emploi et accessoires. Cette garantie pourra être actionnée par l’acheteur lorsqu’il remarque un défaut de conformité.

Dans le cas où le défaut apparait dans les 6 mois après l’achat, la charge de la preuve repose sur le professionnel. Dans le cas où le défaut apparait plus de 6 mois après l’achat, la charge de la preuve repose sur l’acheteur

Cette garantie peut être actionnée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition du produit, en contactant le service après vente. Cependant, l’acheteur doit être en mesure de produire tous les justificatifs.

 

c. Garantie des vices cachés

 

BASE est aussi tenu à une garantie pour vices cachés soumise aux articles 1641 à 1648 du code civil. BASE ne sera pas tenu des vices connus de l’acheteur ou ceux dont il a pu se convaincre lui-même.

En cas d’utilisation de la garantie, L’acheteur devra prouver que le vice était présent lors de l’achat du produit. Cette garantie se prescrit sous deux ans à compter de la découverte du vice.

 

  1. 11.     Le Service Après Vente

 

Le retour du produit au service après vente peut se faire de la façon suivante :

Lorsque l’acheteur souhaite retourner le produit, ce dernier doit être retourné à la société BASE dans son emballage d’origine complet (emballage, accessoires, notice…) accompagné  d’une copie de la facture d’achat. De façon à permettre une nouvelle commercialisation du produit à l’état neuf.

En cas de retour pour rétractation, les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur.

En cas de retour pour garantie, quelle soit légale ou commerciale, l’accord préalable de BASE est nécessaire. Un numéro de retour sera alors communiqué au client.

Si le produit est renvoyé dans son emballage d’origine, en bon état, accompagné d’une copie de la facture d’achat, le remboursement s’effectuera sous 30 jours par PayPal ou chèque bancaire.

En cas de retour injustifié ou abusif du produit (bon état de fonctionnement, mauvais diagnostic du client), des frais d’expertise seront facturés au tarif de 60€/heure avec un montant forfaitaire de 30€ minimum. Les frais de renvoi du produit seront à la charge de l’acheteur. Le renvoi sera effectué dès la réception du paiement des sommes dues.

Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie. Il appartient donc à l’acheteur de veiller à protéger le ou les produits retournés. En cas de casse durant le transport pour cause d'emballage insuffisant, nous ne procéderons à aucun échange, ni remboursement quelconque.

 

Le Service après Vente :

BASE - SELLANDE

Service après vente

Espace Le Trèfle

35 rue Thomas Edison

33610 CANEJAN

 

Téléphone : 09.72.49.05.72 (0,022€TTC/minute depuis un poste fixe)

E-mail : sav@sellande.com

 

La responsabilité de BASE ne peut être engagée pour des manquements à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’une force majeure (inondation, catastrophes naturelles…)

 

  1. 12.     Clause résolutoire

 

En cas de conflit entre le vendeur et l’acheteur, un mécanisme de médiation est mis en place comme le précise le paragraphe 16. En cas de conflit persistant, les parties peuvent actionner une clause résolutoire.

 

  1. a.       La clause résolutoire à l’égard de l’acheteur

 

Le contrat peut être résolu par l’acheteur en cas de :

-          Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit.

-          Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte. Il devra mettre en demeure BASE SARL d’exécuter son obligation par lettre recommandée avec avis de réception. Si BASE n’a pas rempli son obligation dans le mois suivant, la vente sera résolue de plein droit.

 

  1. b.      La clause résolutoire à l’égard du vendeur

 

En cas d’inexécution d’une des présentes conditions générales de vente, BASE adressera à l’acheteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution de son obligation par l’acheteur, dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de LRAR, la vente sera résolue de plein droit. L’acompte versé à la commande reste acquis à BASE à titre d'indemnité. 

 

  1. 13.     Responsabilité

 

La responsabilité de BASE ne peut être engagée en cas d’utilisation non conforme des produits commercialisés. Les produits commercialisés étant  particulièrement fragiles, ils comportent des risques. De plus, chaque produit est accompagné d’une notice d’utilisation ou de prescription particulière précise que l’acheteur doit s’engager à lire et à respecter.

S’agissant des produits électroniques ou les systèmes de production d’électricité, l’acheteur reconnait le caractère technique et assume le risque direct et indirect émanant d’une mauvaise utilisation desdits produits ayant pour conséquences une dégradation des produits et/ou de l’environnement.

 

  1. 14.     La propriété intellectuelle

 

Les produits vendus par BASE sous les marques Sellande, Cogen’air et Syvea ou toute autre marque propriété de BASE, ainsi que la technologie et le savoir-faire incorporés au sein de ces produits, incluant toutes études, plans, modèles ou documents dont le client prendrait connaissance, sont et demeurent la propriété exclusive de BASE. A ce titre, ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets industriels et droit des dessins et modèles).

Toute reproduction, même partielle, et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de BASE, sont interdites et exposent le contrevenant à des poursuites judiciaires.

 

  1. 15.     Les données personnelles

 

Les informations et données personnelles demandées à l’acheteur au moment de la commande sont nécessaire à la gestion de la dite commande ainsi qu’à ses relations commerciales avec la société BASE.  Ces informations sont transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la commande (transporteur par exemple).

Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Ainsi que pour permettre d’améliorer et de personnaliser les services proposés par BASE à l’acheteur.

Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

 

Il lui suffit d’écrire par courrier à l’adresse suivante :

BASE - SELLANDE

Espace Le Trèfle

35 rue Thomas Edison

33610 CANEJAN

 

  1. 16.     Le règlement des litiges

 

En cas de réclamation portée à la connaissance de la société BASE, une médiation avec l’acheteur mécontent peut être mise en place afin de lui apporter satisfaction. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.

En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Les contrats de vente ainsi que les conditions générales de vente sont soumis à la loi française en vigueur.